J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0600778A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts ;

Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;

Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier des agents de constatation des douanes ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2005 ;

Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :


Article 1


L'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et celles de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont plus applicables pour le recrutement dans les corps cités à l'article 1er du présent arrêté pour les recrutements opérés au titre de l'année 2008.

Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ne sont plus applicables, à partir des recrutements opérés au titre de l'année 2008, pour le recrutement dans le corps des agents de constatation, à l'exception des concours organisés au titre du II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé.

L'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes, l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents de recouvrement du Trésor sont abrogés. »

Article 2


L'article 17 de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2008. »

Article 3


Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier

Le ministre délégué au budget

et à réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères